Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service Certifakt, accessible à l'adresse certifakt.app, édité par la société ADDWAVE SAS.

1.2 Elles constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Addwave et l'Utilisateur au titre du Service. Toute utilisation du Service, qu'elle intervienne avec ou sans création de Compte, emporte acceptation sans réserve des présentes.

1.3 Addwave peut proposer des conditions particulières applicables à certaines offres ou fonctionnalités. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes, dans la limite de leur objet.

Article 2 — Définitions

• « Addwave » : la société ADDWAVE SAS, éditrice du Service, identifiée dans les mentions légales.
• « Service » : l'application Certifakt accessible à l'adresse certifakt.app, ainsi que ses éventuelles interfaces de programmation (API).
• « Visiteur » : toute personne accédant au site certifakt.app et à ses fonctionnalités publiques gratuites sans création de Compte.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service et l'utilisant, qu'il s'agisse d'un Visiteur anonyme ou du titulaire d'un Compte.
• « Compte » : l'espace personnel ou professionnel nominatif au moyen duquel l'Utilisateur accède aux fonctionnalités avancées du Service.
• « Fichier » : tout fichier de facture électronique déposé ou transmis par l'Utilisateur en vue de sa vérification.
• « Rapport » : le document ou la réponse technique restitué par le Service à l'issue de la vérification d'un Fichier.
• « Socles normatifs » : l'ensemble des schémas de structure, règles sémantiques, profils nationaux et règles métier au regard desquels le Service effectue ses vérifications, dans les versions affichées par le Service.
• « Plateforme agréée » : toute plateforme habilitée, dans le cadre du dispositif national de facturation électronique, à recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques.

Article 3 — Nature et objet du Service

3.1 Le Service est un outil de vérification technique de conformité. Il confronte le Fichier déposé aux Socles normatifs qu'il embarque et restitue un Rapport indiquant les écarts détectés au regard de ces Socles.

3.2 Le Rapport constitue un constat technique. Il ne constitue ni une validation, ni une certification, ni une homologation, ni une attestation, ni une garantie de conformité de la facture.

3.3 Addwave ne valide pas les factures de l'Utilisateur et ne se prononce pas sur leur régularité juridique, fiscale ou comptable.

3.4 Addwave n'est pas une Plateforme agréée et n'en tient pas lieu. Le Service n'émet, ne transmet, ne dépose et ne conserve aucune facture. Il n'effectue aucune transmission de données à l'administration fiscale et ne concourt à aucune obligation déclarative de l'Utilisateur.

3.5 L'acceptation d'une facture par une Plateforme agréée relève de la seule appréciation de celle-ci, qui applique ses propres règles de contrôle, de rejet et de routage. Un Rapport ne relevant aucun écart ne préjuge pas de cette acceptation.

3.6 Le Rapport est établi au regard des versions des Socles normatifs actives à la date et à l'heure de la vérification, telles qu'affichées par le Service. Il ne préjuge pas de la conformité du Fichier au regard d'une version antérieure ou postérieure de ces Socles.

3.7 Le Service contrôle la forme, la structure et la cohérence interne des données. Il ne contrôle pas leur exactitude matérielle. Une donnée correctement formée mais matériellement erronée franchit la vérification sans être signalée.

Article 4 — Absence de conseil juridique, fiscal et comptable

4.1 Le Service ne délivre aucune consultation juridique, ni aucun avis fiscal ou comptable. Les informations restituées sont de nature exclusivement technique.

4.2 Elles ne se substituent ni à l'analyse d'un professionnel du droit ou du chiffre, ni à une prise de position formelle de l'administration fiscale.

4.3 Aucune relation de conseil ne naît de l'utilisation du Service. Les prestations de conseil d'Addwave font, le cas échéant, l'objet de contrats distincts.

Article 5 — Accès réservé aux professionnels

5.1 Le Service, y compris dans ses fonctionnalités d'évaluation gratuite en accès public, est exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (entreprises, indépendants, personnes morales). Il n'est ni destiné, ni proposé, ni accessible aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

5.2 Tout accès ou utilisation du Service, avec ou sans Compte, emporte déclaration et garantie par l'Utilisateur qu'il agit à des fins strictement professionnelles, dispose de la capacité juridique de souscrire aux présentes et communique, le cas échéant, des informations exactes.

5.3 Addwave se réserve le droit de refuser tout accès et de clôturer tout Compte dont il apparaît qu'il n'est pas détenu ou utilisé par un professionnel, sans indemnité.

Article 6 — Compte et accès

6.1 L'accès aux fonctionnalités étendues du Service suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur fournit à cette occasion des informations exactes et les tient à jour.

6.2 Le Compte est nominatif. L'Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants et ne les communique à aucun tiers.

6.3 Toute opération effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui. L'Utilisateur informe Addwave sans délai de tout usage non autorisé de son Compte dont il aurait connaissance.

6.4 Addwave peut suspendre l'accès à un Compte en cas de suspicion sérieuse d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes.

Article 7 — Conditions d'utilisation

7.1 L'Utilisateur utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

7.2 Sont notamment interdits : le contournement ou la tentative de contournement des mesures techniques de protection (notamment les mécanismes de quota et les contrôles anti-robot) ; l'extraction ou la réutilisation automatisée (scraping) des Socles normatifs et des fonctionnalités du Service ; la rétro-ingénierie du Service, sous réserve des exceptions légales ; la revente ou la mise à disposition de l'accès à des tiers ; et tout usage visant à reconstituer une offre concurrente.

7.3 L'Utilisateur fait du Service un usage d'un volume raisonnable au regard de son activité. Addwave peut limiter ou suspendre un accès en cas d'usage manifestement excessif ou de nature à compromettre la disponibilité du Service pour les autres utilisateurs.

Article 8 — Responsabilité de l'Utilisateur

8.1 L'Utilisateur demeure seul responsable des factures qu'il émet, reçoit, conserve et déclare, ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et comptables. L'utilisation du Service ne l'en décharge en aucune manière.

8.2 L'Utilisateur est seul responsable des Fichiers qu'il dépose, de leur contenu, de leur licéité et de son droit à les soumettre au Service, notamment lorsqu'ils se rapportent à des tiers.

8.3 Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des données figurant dans ses factures, l'utilisation du Service ne l'en dispensant pas.

8.4 L'Utilisateur décide seul, et sous sa seule responsabilité, des suites à donner à un Rapport.

8.5 L'Utilisateur garantit Addwave contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement de sa part aux stipulations du présent article.

Article 9 — Responsabilité d'Addwave

9.1 Addwave est tenue, au titre du Service, d'une obligation de moyens.

9.2 Addwave répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à cette obligation.

9.3 Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les redressements, pénalités, majorations et intérêts de retard prononcés par une administration.

9.4 La responsabilité d'Addwave, toutes causes confondues et à l'exclusion des garanties légales non dérogeables, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour toute utilisation du Service à titre gratuit, d'évaluation ou sans création de Compte, le Service est fourni « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte ; Addwave n'est tenue au versement d'aucune indemnité ni d'aucun dommage-intérêts, dans la limite stricte des dispositions légales d'ordre public.

9.5 Addwave n'est pas responsable des décisions prises par une Plateforme agréée ou par l'administration, ni des conséquences d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

9.6 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte d'ordre public.

Article 10 — Disponibilité et évolutions du Service

10.1 Addwave s'efforce de maintenir le Service accessible en continu. Elle peut l'interrompre pour des opérations de maintenance, dont elle informe les Utilisateurs dans la mesure du possible. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit, sauf conditions particulières expressément négociées.

10.2 Addwave peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, les formats pris en charge et les Socles normatifs embarqués.

10.3 Les Socles normatifs sont mis à jour au fil de leurs publications officielles. L'Utilisateur reconnaît qu'un Fichier ne relevant aucun écart à une date donnée peut en relever après une évolution de ces Socles, et qu'il lui appartient de renouveler ses vérifications.

Article 11 — Données à caractère personnel

11.1 S'agissant des données relatives aux Comptes, aux accès et à l'utilisation du site, Addwave agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

11.2 S'agissant des données à caractère personnel éventuellement contenues dans les Fichiers déposés, Addwave agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement figurent à l'Annexe 1 — Accord de Sous-Traitance (DPA), annexée aux présentes.

11.3 Les Fichiers sont traités de manière éphémère, le temps strictement nécessaire à la vérification, puis immédiatement supprimés — y compris en cas d'erreur de traitement — sur une infrastructure située en France. Ils ne font l'objet d'aucun stockage persistant, d'aucune communication à des tiers et d'aucune réutilisation, notamment à des fins d'entraînement ou d'amélioration de modèles IA.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Le Service, son architecture, ses codes sources, ses interfaces, ses contenus, les Socles normatifs qu'il embarque et leur assemblage, ainsi que la structure des Rapports, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Addwave.

12.2 Addwave concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins professionnels propres et pendant la durée de son accès.

12.3 L'Utilisateur dispose du droit d'utiliser, de conserver et de communiquer les Rapports restitués le concernant, pour les besoins de son activité, y compris auprès de ses clients, de ses prestataires et des Plateformes agréées.

12.4 Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

13.1 Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'accès et d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

13.2 L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande adressée à Addwave.

13.3 Addwave peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

13.4 Les articles 3, 4, 8, 9 et 12 survivent à la clôture du Compte ou à la fin de l'utilisation du Service.

Article 14 — Modification des présentes conditions

14.1 Addwave peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur.

14.2 Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs titulaires d'un Compte et fait l'objet d'une nouvelle acceptation lors de leur connexion suivante. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut clôturer son Compte.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.

15.2 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.